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21Fév 2018

Mesures visant les particuliers   Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « Flat Tax » : La loi de finances 2018 a modifié les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1er janvier 2018. Ces revenus sont désormais soumis de plein droit au taux forfaitaire de 12,80 […]

19Fév 2018

Mesures visant les entreprises  Contribution à la taxe additionnelle de 3% sur les dividendes : cette contribution est supprimée dans le cadre du régime mère-fille. Les contributions versées au titre des années 2016 et 2017 peuvent être réclamées jusqu’au 31 décembre 2018.  Baisse progressive de l’IS : cette baisse initiée en 2017 est poursuivie. Pour les exercices […]

31Jan 2018

Après une 1ere année d’application dans les entreprises de 300 salariés, le nouveau bulletin de paie dit « clarifié » est en vigueur dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme n’interdit pas la conservation, en interne, d’un bulletin « traditionnel » mais oblige l’entreprise à remettre à ses salariés un bulletin selon sa nouvelle présentation. […]

15Jan 2018

Le décret n°2017-916 du 9 mai 2017 vient fixer les modalités d’application de la loi d’Avenir pour l’Agriculture d’octobre 2014 concernant le registre des actifs agricole. Ce registre constitue une première étape vers un réel registre professionnel recensant les actifs agricoles, équivalent au registre du commerce et au répertoire des métiers. Il devrait permettre aux […]

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