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16Fév 2017
emballages

Depuis 1993, les entreprises qui mettent sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par des ménages doivent pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets de ces emballages. Les entreprises sont responsables de leurs déchets jusqu’à leur destruction. Si elles n’ont pas la possibilité d’organiser leur propre système de récupération, elles peuvent […]

14Fév 2017
BTP

Afin de lutter contre le travail illégal, le travail dissimulé et mieux encadrer les détachements de travailleurs dans le secteur du BTP, l’Etat va rendre obligatoire la détention d’une carte d’identité professionnelle pour tout salarié intervenant sur un chantier. Une carte personnelle obligatoire pour tous sur les chantiers Elle concerne les salariés des entreprises établies […]

26Jan 2017

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle complète les dispositions applicables aux infractions routières en créant une infraction de non-divulgation par l’entreprise du nom d’un salarié, auteur d’une infraction routière. Obligation de divulgation Cette loi oblige, depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de l’entreprise à divulguer le nom du salarié qui a […]

23Jan 2017

La déclaration annuelle 2502 permettant la liquidation de la taxe sur les salaires doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2017. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. Le paiement de cette taxe doit être impérativement réalisé en télé-règlement sur www.impots.gouv.fr. Retour sur les […]

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