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19Oct 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a reformé les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). (Art. 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016) Modification de la période d’imposition La période d’imposition de la TVS coïncide désormais avec l’année civile, et non plus du 1er octobre N au […]

28Sep 2017

Certaines informations sociales doivent être portées obligatoirement à la connaissance des salariés. Depuis le 20 octobre 2016, 2 décrets ont réduit le nombre d’informations devant être diffusées par voie d’affichage. L’obligation d’affichage est remplacée pour certains documents par une obligation d’information par tout moyen offrant les mêmes garanties d’accès aux salariés que l’affichage. L’employeur, s’il […]

26Sep 2017
chomage

Une convention de chômage du 14 avril 2017 entre en vigueur le 1er octobre 2017. Les principales mesures concernent la modification des taux de contribution d’assurance chômage et l’adaptation des règles de détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cette adaptation est mise en place afin de garantir une plus grande égalité de traitement […]

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