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22Fév 2017

Impôt sur les sociétés Régime Mère Fille : les titres sans droit de vote sont désormais pris en compte pour le calcul du seuil de 5 %.  Nouvelle définition fiscale des Titres de participation : la condition d’éligibilité au régime mère et fille reste nécessaire mais non suffisante. La classification en titres de participation permet notamment de bénéficier […]

22Fév 2017

Impôt sur le revenu Mise en place du Prélèvement à la source : il s’agit avant tout d’un nouveau mode de recouvrement qui ne remet pas en cause les modalités de calcul de l’Impôt sur le Revenu ni son  système déclaratif. Revenus concernés par le prélèvement à la source (revenus des salaires et assimilés y compris revenus […]

16Fév 2017
emballages

Depuis 1993, les entreprises qui mettent sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par des ménages doivent pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets de ces emballages. Les entreprises sont responsables de leurs déchets jusqu’à leur destruction. Si elles n’ont pas la possibilité d’organiser leur propre système de récupération, elles peuvent […]

14Fév 2017
BTP

Afin de lutter contre le travail illégal, le travail dissimulé et mieux encadrer les détachements de travailleurs dans le secteur du BTP, l’Etat va rendre obligatoire la détention d’une carte d’identité professionnelle pour tout salarié intervenant sur un chantier. Une carte personnelle obligatoire pour tous sur les chantiers Elle concerne les salariés des entreprises établies […]

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